Le nouveau code des sociétés et associations: SC devient SP.

Le nouveau code des sociétés et associations a été voté le 28 février 2019. Le code entrera en vigueur le 1er mai 2019. Le nouveau code devrait déformer le paysage économique: une révolution dans le droit belge des sociétés.

Les modifications visent à simplifier et à assouplir la législation. De ce fait, la législation belge trouvera sa place dans la législation plus souple des pays voisins et renforcera ainsi sa position concurrentielle en Europe.

Comment facturer les frais entre les kinésithérapeutes dans un cabinet de groupe ?

Travaillez-vous en collaboration avec un collègue ? Vous pouvez donc mettre en place un système d’association de partage des frais.

Une association de partage des frais est une association /groupement d’ indépendants qui est créé dont le but principal est de fournir des services à ses membres-kinésithérapeutes pour partager les coûts communs.

Les kinésithérapeutes de ces assocations de partage des frais ne sont pas soumis à la TVA. Cependant, il est possible en tant que membre d’exercer une activité soumise à la TVA . Toutefois, le chiffre d’affaires assujetti à la TVA de ce membre doit être inférieur à 50% du chiffre d’affaires total de ce même membre.